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 LOCATION - VENTE - PRESTATIONS

 CONDITIONS GÉNÉRALES

 
 

Acceptation : Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du locataire qui est réputé les avoirs acceptées au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.
Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Désignation : le terme matériel désigne l’ensemble des  pièces et accessoires loués ou vendus.

 
     
 

 Caution :

 
 

La commande n’est définitive qu’à réception d’un chèque de caution égal à deux fois le montant  de la commande ou à la valeur neuve du matériel loué. Ce chèque sera détruit par nos soins après vérification du matériel restitué et après paiement  de la facture.  (Joindre une enveloppe timbrée si vous souhaitez que vous soit retourné le chèque de caution)
En cas de retard de paiement ou de non restitution du matériel dans les délais, le loueur se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution.

 
     
 

 Tarifs :

 
 

Pour les locations et les ventes, nos prix s'entendent hors transport, hors assurances, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et  tout retard sera facturé.
Pour les prestations, nos prix s'entendent hors transport, hors assurances, hors manutention exceptionnelle, hors installation, hors montage et démontage.

 
     
 

 Durée de location :

 
 

La location commence dès le moment où le matériel est pris en charge par le locataire. Elle se termine dès que le matériel est de retour dans nos locaux.

 
     
 

 Livraison :

 
 

Notre matériel est livré au rez de chaussée et déposé à proximité de notre véhicule de livraison. A défaut d’accord préalable de notre part et prévu à la commande, toute manutention et tout temps d’attente feront l’objet  d’une facturation complémentaire au temps passé de 25 € HT l’heure.

 
     
 

 État du matériel :

 
 

Le matériel pris en charge est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement, en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et posséde les caractéristiques souhaitées par le locataire.
Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

 
     
 

 Démarque :

 
 

Le terme Démarque désigne les pertes, manquants et dégradations subis par notre matériel. Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel. Le donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. A défaut cet inventaire se tiendra dans nos locaux, et à défaut de signature du client, rendra toute contestation ultérieure irrecevable, seul l’inventaire du loueur fera foi.

La démarque, quel qu’en soient les causes, sera de la seule responsabilité du locataire et lui sera facturée au prix coûtant de remplacement à neuf, augmentée éventuellement d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel. Un supplément de 30% du montant de la location sera réclamé si les chaises, tables ou podium  sont rendus avec étiquette, colle, punaise, agrafe, terre… ou si les nappes ou serviettes présentent des tâches, coulées de cire de bougies...  Ce supplément prenant en compte la remise en état initial du matériel.  Le chèque de caution ne sera restitué qu’après remise en état et entretien.

 
     
 

 Responsabilité :

 
 

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ces créanciers.
Le transfert des risques s’effectue dès la livraison ou l’enlèvement. Durant la durée de location, le locataire est seul responsable du fait des choses dont il a la garde (art. 1384 du code civil). Il doit à ce titre assurer notre matériel.

Notre société ne saurait être reconnue responsable des retards ou de l’impossibilité d’effectuer sa livraison dans les cas de force majeure tels que accidents, intempéries, grèves…
Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.

Le client donneur d'ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l'intervention du prestataire en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.
Le client s'engage à garantir le prestataire contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser le prestataire de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.
Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 48 heures après la fin de la prestation.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

 
     
 

 Annulation, modification :

 
 

Toute commande annulée dans les 5 jours précédant la manifestation est due dans son intégralité. Avant ce délai, il sera facturé au locataire défaillant des arrhes correspondant à 50% du montant de la location. Une commande ne pourra être modifiée que dans la limite de 20% de sa valeur et au moins 5 jours avant la date prévue de l’enlèvement ou de la livraison.

Règlement :
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement effectif à l'échéance convenue.

En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.
Le prestataire se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu'elles soient, versées par le client donneur d'ordre.

Sauf convention particulière contraire, le prestataire n'entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Le prestataire se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d'exiger certain délai de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :

de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 7 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;

des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues

 

 
     
 

 Propriété intellectuelle et confidentialité :

 
 

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en oeuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive du prestataire.
Sous réserve d'un accord préalable, le client autorise le prestataire à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Chaque partie garantira à l'autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
Réserve de propriété : Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

 
     
 

 Divers :

 
 

- la vaisselle est confiée dans un emballage spécifique. Elle doit être rendue sale mais débarrassée des sauces et déchets. Elle doit être remise dans son emballage d’origine et regroupée au lieu de l’enlèvement. Le rangement par nos soins fera l’objet  d’une facturation complémentaire au temps passé de 25 € HT l’heure.

- seule la vaisselle est rendue sale, tous les autres matériels loués doivent être rendus propres. Le nettoyage par nos soins fera l'objet d'une facturation au temps passé.


- la platerie argentée ne peut passer en étuve ou au four.

- location de tente et chapiteau : le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol et devra donc s’assurer que ce dernier ne renferme pas de câble, conduites, etc… (Le locataire doit prendre toutes dispositions permettant l’installation et le démontage de nos chapiteaux et tentes (autorisations administratives, sécurité, assurance). Notre société ne saurait être responsable des dommages  causés aux éléments extérieurs (chemin d’accès, pelouse.. )
En cas de vent violent nous nous réservons le droit de faire évacuer nos structures pour des raisons de sécurité. En cas de chute de neige, le locataire a l’obligation de déneiger régulièrement les toitures.

- à défaut de paiement dans les délais, il sera appliqué une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes dues majorées des frais d’interventions contentieuses et, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

- toutes les locations et ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française. Toute contestation qui pourrait naître de l’interprétation des présentes conditions  ou des relations contractuelles avec nos clients sera soumise à l’autorité du tribunal de Béthune (62).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 
     
 

 CONDITIONS SPECIFIQUES  AUX PARTICULIERS  :

 
 

- la location doit être payable le jour de l’enlèvement ou de la livraison.
- à défaut d’accord de notre part, les commandes inférieurs à 180 euros HT ne sont pas livrées

 
     
 

 CONDITIONS SPECIFIQUES  AUX TRAITEURS :

 
  à défaut d’accords préalables :
 - les conditions générales de locations s’appliquent.
 - les factures sont payables « à réception ».
 
     
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